Baptiste CANONVILLE15 avr. 20223 MinIndemnisation des préjudices d’une victime d’une infection nosocomialeIndemnisation des préjudices d’une victime d’une infection nosocomiale contractée dans une clinique privée ou un hôpital public
Baptiste CANONVILLE29 sept. 20202 MinCIVI et accidents de la circulation survenus à l’étrangerL’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui...
Baptiste CANONVILLE11 juil. 20202 MinÉtat antérieur et indemnisation du déficit fonctionnel permanentL’état antérieur, c’est-à-dire l’état de santé de la victime préexistant au fait générateur de responsabilité, peut avoir une incidence...