Indemnisation des préjudices d’une victime d’une infection nosocomiale contractée dans une clinique privée ou un hôpital public

L'incidence professionnelle du proche d'une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet Le principe de la...

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L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui...

Il est fréquent qu’une personne victime d’un accident médical souhaite contester un rapport établi par un expert désigné par une...

L’état antérieur, c’est-à-dire l’état de santé de la victime préexistant au fait générateur de responsabilité, peut avoir une incidence...

La détermination d’un domicile de secours permet de connaître auprès de quelle Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une...

En raison de l'épidémie de coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont restreint la liberté d'aller et venir des personnes sur le...