L'incidence professionnelle du proche d'une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet Le principe de la...

L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui...

L’état antérieur, c’est-à-dire l’état de santé de la victime préexistant au fait générateur de responsabilité, peut avoir une incidence...